Les données du BOAMP pour 2022 et 2023, citées dans le rapport thématique de la Cour des comptes de décembre 2024, sont sans ambiguïté : les collectivités reçoivent en moyenne moins de deux offres par consultation de délégation de service public. Dans plus d’un tiers des cas, une seule entreprise dépose une offre. Le cas de deux offres ou plus ne concerne que 20 à 25 % des procédures.
Le constat chiffré
Sur les marchés structurants, eau potable, assainissement, collecte des déchets, transport collectif, parkings, un nombre restreint d’opérateurs nationaux se partage l’essentiel du territoire. La mise en concurrence, condition légale et politique de la délégation, existe sur le papier. Elle n’existe pas dans les faits.
Pourquoi le troisième candidat ne viendra pas
Trois mécanismes structurels expliquent cette atonie concurrentielle. L’asymétrie d’information : l’opérateur sortant connaît l’historique technique du service, les données abonnés, l’état réel des réseaux. Un nouvel entrant doit reconstituer cette connaissance sans y avoir accès, un désavantage souvent dissuasif.
L’absence d’allotissement : quand la collectivité refuse de scinder les prestations géographiquement ou fonctionnellement, elle exclut de fait les PME et artisans locaux, capables de répondre à un lot mais pas à l’ensemble du marché.
La durée des contrats : au-delà du transport, plafonné à 10-15 ans, et de l’eau et des déchets, plafonnés à 20 ans, d’autres secteurs ne disposent d’aucun plafond légal et peuvent atteindre 30 à 50 ans. Une fois le contrat signé, le marché est gelé pour une génération.
Ce que ça change pour la négociation
Si la mise en concurrence ne joue pas son rôle de régulation, elle ne peut pas être le seul levier de protection des intérêts de la collectivité. Le vrai rapport de force se joue à deux moments : en amont, dans le calibrage du cahier des charges et de l’allotissement ; et en continu, pendant toute la durée d’exécution du contrat.
Une collectivité qui considère la publication d’un avis au BOAMP comme l’aboutissement de sa vigilance se trompe de diagnostic. La négociation ne s’arrête pas à la signature, elle commence.
Les leviers concrets
Face à un marché structurellement peu concurrentiel, la Cour des comptes recommande d’agir sur ce qui reste négociable : exiger un compte d’exploitation prévisionnel détaillé, actualisé à chaque avenant ; inscrire systématiquement des clauses de retour financier en cas de surprofit ; appliquer les pénalités prévues, sans les neutraliser par crainte du contentieux ; anticiper l’allotissement dès l’étude préalable, même sur des marchés jugés « trop techniques » pour être scindés.
Conclusion
La faible concurrence sur les DSP n’est pas une fatalité conjoncturelle : c’est une donnée structurelle du marché. La traiter comme un problème de mise en concurrence, c’est se condamner à attendre un candidat qui ne viendra pas. La traiter comme un problème d’ingénierie contractuelle et de négociation continue, c’est reprendre la main sur ce qui reste réellement négociable.
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