RENÉGOCIATION DSP : AVENANT, FIN DE CONTRAT, NOUVELLE CONSULTATION
La renégociation de votre DSP ne s’improvise pas.
Nouvelle DSP, renégociation en cours de contrat, avenant, fin de contrat, choix du mode de gestion : dès qu’une DSP se négocie, l’équilibre se prépare avant la table des négociations, pas pendant.
Vous êtes concerné par une négociation DSP si :
Vous lancez une nouvelle DSP ou une première mise en concurrence : le contrat qui sera signé engage la collectivité pour 10 à 20 ans, parfois davantage selon les secteurs, donc les clauses déterminantes se négocient dès le dossier de consultation, pas après la signature
Votre DSP arrive à échéance : le renouvellement, la remise en concurrence ou la reconduction se négocient donc dès maintenant, pas au dernier trimestre
Un avenant DSP est en discussion : ajustement tarifaire, évolution de périmètre, prolongation. En effet, chaque avenant redéfinit l’équilibre initial du contrat
Vous engagez une renégociation DSP en cours de contrat : déséquilibre financier invoqué par le délégataire, évolution réglementaire, sinistralité
Vous devez trancher le choix du mode de gestion (régie, DSP, marché public) avant une échéance : un dossier argumenté doit donc être prêt à défendre en interne
La fin de contrat DSP approche. Or, les conditions de sortie (biens de retour, reprise du personnel, continuité du service) ne sont pas sécurisées
Ce qui rend une renégociation DSP différente d’un marché classique
UNE DURÉE QUI JOUE CONTRE VOUS
Une DSP s’étend souvent sur 10 à 20 ans, parfois bien plus selon les secteurs. Vous la négociez une fois par génération ; votre délégataire en négocie plusieurs par an, sur d’autres territoires. Par conséquent, une clause mal cadrée se paie pendant toute la durée du contrat, pas une seule fois.
UNE ASYMÉTRIE D’INFORMATION
Les données techniques et financières du service (comptes de la délégation, indicateurs de performance) sont produites par le délégataire lui-même. Autrement dit, négocier sans les remettre en perspective, c’est négocier sur son terrain.
Nous ne faisons pas de la facilitation. Nous faisons de la négociation.
De votre côté de la table.
Questions fréquentes sur la renégociation DSP
Comprendre le cadre d’une DSP
Qu’est-ce qu’une DSP exactement ?
Une délégation de service public est un contrat par lequel une collectivité confie à un tiers, public ou privé, la gestion d’un service (eau, transport, déchets, stationnement, restauration scolaire…). Contrairement à un marché public classique, le délégataire assume le risque financier de l’exploitation : sa rémunération dépend du résultat du service, et non d’un prix fixé à l’avance. Trois formes existent principalement : la concession, où le délégataire finance et exploite ; l’affermage, où la collectivité a déjà investi et le délégataire exploite ; et la régie intéressée, où la rémunération combine une base fixe et un intéressement aux performances.
Combien de temps dure une DSP, et peut-on la renégocier avant l’échéance ?
La durée dépend du secteur : la loi plafonne généralement à 20 ans pour l’eau et l’assainissement, tandis que d’autres secteurs n’ont pas de plafond légal et peuvent atteindre 30 à 50 ans. Une DSP peut être renégociée en cours de contrat par avenant, mais chaque avenant doit rester dans les limites fixées par le code de la commande publique. En revanche, il ne peut pas transformer l’économie générale du contrat initial.
Anticiper la fin de contrat
Que deviennent les équipements à la fin du contrat ?
Trois catégories de biens existent. Les biens de retour (réseaux, installations indispensables au service) appartiennent à la collectivité dès l’origine et lui reviennent gratuitement en fin de contrat. Le délégataire reste en revanche propriétaire des biens de reprise (matériel utile mais non indispensable), sous réserve d’une option de rachat pour la collectivité. Quant aux biens propres, ils restent sa propriété exclusive. Cette distinction doit être clarifiée avant la fin du contrat, pas découverte à ce moment-là.
Quand faut-il commencer à préparer la fin ou le renouvellement d’une DSP ?
Le plus tôt possible, bien avant l’échéance formelle. En effet, la transmission des données d’exploitation (fichiers usagers, plans de réseaux, historique technique) est un point de friction fréquent avec le délégataire sortant. Ainsi, plus elle est anticipée, moins la collectivité dépend de lui pour reconstituer un dossier de consultation solide.
Pourquoi la mise en concurrence sur une DSP est-elle souvent limitée ?
Parce que le délégataire sortant dispose d’un avantage informationnel difficile à combler : il connaît le service, ses coûts réels et ses usagers, quand les candidats extérieurs doivent reconstituer cette connaissance à partir du dossier de consultation. C’est une des raisons pour lesquelles les collectivités reçoivent souvent peu d’offres sur ce type de contrat.
Qui négocie vos autres contrats publics ?
Le suivi de vos contrats dans la durée relève d’un autre exercice : le contract management. Il couvre vos marchés de travaux classiques, leurs avenants et vos conventions, pas seulement leur suivi mais aussi leur renégociation quand les circonstances l’exigent.
Découvrir le contract management
Une DSP mal négociée ne se corrige pas au prochain avenant.
Elle coûte pendant toute la durée du contrat.
Mohamed El Hazzat, Ingénieur ENTPE · Expert en Négociation Globale (NERA)
20 ans de maîtrise d’ouvrage publique