Une traduction concrète dans les CCAG

Les nouveaux CCAG de 2021 ont concrétisé cette volonté politique en insérant une clause générale liée au développement durable, décomposée en une clause d’insertion sociale et une clause de protection environnementale. Les acheteurs ont désormais l’obligation d’intégrer des critères de performance mesurables lors de l’attribution de leurs contrats de travaux, de fournitures ou de services.

Le marché global comme véhicule privilégié

Le marché global de performance s’impose comme l’outil contractuel de choix pour porter des objectifs d’efficacité énergétique, notamment au regard du Décret Tertiaire, de bilan carbone, de biodiversité ou d’incidence écologique. Ces objectifs, pour produire leurs effets, doivent être chiffrés et pondérés dès le dossier de consultation, à l’image des enseignements tirés des dérives observées sur d’autres MGP mal préparés sur ce point.

Un risque désormais sanctionné au stade de l’analyse des offres

Tout manquement à ces obligations au stade de l’exécution peut désormais fonder des pénalités lourdes, voire le rejet d’une offre pour motif d’irrégularité. L’article R. 2152-4 du Code de la commande publique impose même le rejet d’une offre comme anormalement basse s’il est établi que son prix résulte de la violation des obligations environnementales et sociales en vigueur. La performance environnementale n’est plus un critère parmi d’autres : elle devient un filtre d’éligibilité de l’offre elle-même.

Le regard BridgeNego

Une clause environnementale ou sociale mal chiffrée au marché n’est plus seulement un point de qualité technique : c’est un motif potentiel de rejet d’offre en amont, et un point de friction contractuel majeur en exécution. Sur un portefeuille de marchés de travaux ou de MGP, le suivi actif des obligations environnementales et sociales, au même titre que les délais ou les pénalités, devient une composante à part entière du contract management côté maîtrise d’ouvrage publique.

The post Loi Climat et Résilience : le développement durable devient un principe fondamental de la commande publique appeared first on BridgeNego.

Un cadre inadapté pendant plus de dix ans

Avant 2021, ces marchés devaient obligatoirement se référer au CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) de 2009. Ce cadre s’avérait mal adapté aux spécificités de la maîtrise d’œuvre immobilière, ce qui obligeait les acheteurs à rédiger de nombreuses clauses dérogatoires et complexes dans leurs CCAP pour régler la gestion opérationnelle propre aux chantiers.

Ce que change le CCAG MOE 2021

Le nouveau CCAG instaure un équilibre contractuel inédit. Il pose le principe de la révision des prix par défaut, adapté aux durées longues de conception-réalisation. Il intègre surtout l’article 15.3.5, une clause de rendez-vous obligatoire si la durée du chantier augmente de plus de 10 % par rapport au planning initial : cette clause permet au maître d’œuvre de solliciter une rémunération complémentaire justifiée par l’allongement de sa mission. En miroir, l’article 16.2.2 plafonne le montant cumulé des pénalités de retard applicables au maître d’œuvre à 10 % du montant total hors taxes du marché, mettant fin à des sanctions jusqu’alors potentiellement disproportionnées.

Ce que cela change pour les deux parties

Pour le maître d’œuvre, ce cadre offre une protection financière plus lisible. Pour le maître d’ouvrage, il fixe des règles du jeu claires en cas de dérapage de planning, à condition d’en assurer le suivi actif. La clause de rendez-vous de l’article 15.3.5 n’est pas automatique : elle doit être identifiée et activée au bon moment, ce qui suppose un suivi précis de l’écart entre planning contractuel et avancement réel.

Le regard BridgeNego

Un plafond de pénalités et une clause de rendez-vous ne produisent leurs effets que s’ils sont mobilisés au bon moment, par la bonne partie. Sur un portefeuille de marchés de maîtrise d’œuvre, détecter le franchissement du seuil de 10 % de dérive de planning avant qu’il ne devienne un point de blocage permet d’aborder la discussion de rémunération complémentaire en position de préparation, plutôt qu’en réaction à une demande de l’autre partie.

The post CCAG Maîtrise d’Œuvre 2021 : la fin d’un déséquilibre historique appeared first on BridgeNego.

Le risque du désengagement post-réception

Dans la pratique, de nombreux réalisateurs ont tendance à se désengager du projet une fois les travaux réceptionnés, laissant le seul mainteneur assumer les conséquences des pénalités liées à l’exploitation ou à la mauvaise performance. Ce déséquilibre expose le maître d’ouvrage à un interlocuteur unique, parfois moins solide financièrement, pour porter l’ensemble des engagements de performance sur la durée résiduelle du contrat.

Le durcissement des clauses de solidarité

Pour contrecarrer ce risque, les acheteurs publics durcissent progressivement les clauses financières et de solidarité au sein de leurs contrats globaux. Le choix d’un groupement conjoint avec un mandataire solidaire, qui engage sa responsabilité sur l’intégralité des prestations pour toute la durée du marché, est de plus en plus systématiquement exigé. De nombreux acheteurs décident également de bloquer contractuellement la libération de la retenue de garantie de l’ensemble du groupement, concepteur, constructeur et exploitant, jusqu’à la fin complète de la phase d’exploitation.

Une option contractuelle qui monte : la reprise à ses frais

Certains contrats prévoient désormais que, si les objectifs de performance réels ne sont pas atteints en phase d’exploitation, le titulaire a l’obligation contractuelle de réaliser, à ses frais, l’ensemble des travaux modificatifs nécessaires pour y remédier.

Le regard BridgeNego

Ces clauses de solidarité ne se rédigent pas correctement après coup. Elles se négocient à la signature, en anticipant le scénario où le rapport de force se sera déplacé : un mainteneur isolé, des années après la réception, face à des objectifs de performance non atteints. C’est un des points de vigilance les plus structurants du contract management sur un portefeuille de marchés globaux, et l’un des plus souvent sous-estimés au moment de la négociation initiale.

The post MGP : responsabiliser les constructeurs jusqu’au bout du contrat appeared first on BridgeNego.

Le constat de la Chambre

S’agissant d’un MGP portant sur la conception, la construction et l’exploitation d’un complexe sportif, la CRC a relevé que les consommations énergétiques annuelles maximales attendues et le niveau de confort thermique n’avaient pas été chiffrés par l’acheteur dans le dossier de consultation (DCE). L’acheteur avait laissé aux candidats la liberté de proposer eux-mêmes leurs objectifs et leur plan de mesure et de vérification.

Une performance sous-pondérée

Cette absence de chiffrage a été aggravée par une pondération insuffisante du critère performance dans le règlement de consultation : seulement 10 %, quand la CRC estime qu’une pondération substantielle, de l’ordre de 35 %, aurait été nécessaire pour que ce critère joue réellement son rôle de filtre. Conséquence directe : l’offre économiquement la plus avantageuse retenue au terme de la procédure présentait la consommation totale la plus élevée sur six années d’exploitation.

Une régularisation a posteriori

Pour corriger cette lacune, la commune a dû conclure un avenant de régularisation en cours d’exécution du contrat, une négociation menée en position de faiblesse puisque le contrat était déjà signé et le titulaire déjà en place.

Ce que cela change pour la préparation des MGP

La CRC rappelle une évidence trop souvent négligée : ne pas chiffrer précisément les objectifs de performance dès le DCE, et ne pas leur associer une pondération substantielle dans les critères de notation, prive le MGP de son efficacité économique dès la signature.

Le regard BridgeNego

Le chiffrage des objectifs de performance et leur pondération sont des choix qui engagent tout le cycle de vie du contrat, souvent cinq à huit ans d’exploitation. Ce sont des points qui se préparent et se négocient avant la publication du DCE, pas des paramètres techniques secondaires. Un objectif mal chiffré au départ ne se rattrape qu’en position de négociation défavorable, en avenant.

The post MGP sans chiffrage initial : la CRC Auvergne-Rhône-Alpes dénonce les dérives du complexe sportif de Valence appeared first on BridgeNego.

Les faits

La communauté de communes de l’Arpajonnais avait inséré, dans le règlement de consultation d’un marché de travaux, un sous-critère de notation de la valeur technique fondé sur le barème des pénalités forfaitaires que les candidats s’engageaient à accepter en cas de retard. Plus une entreprise acceptait des pénalités lourdes par jour de retard, plus elle obtenait de points sur ce sous-critère.

La position du Conseil d’État

La Haute juridiction a jugé cette pratique illégale et contraire au principe d’égalité entre candidats. Un tel sous-critère ne permet en aucun cas de mesurer la capacité technique réelle de l’entreprise à respecter les délais de chantier, ni de juger de la qualité technique intrinsèque de son offre. Le Conseil d’État a également rappelé que l’application des pénalités reste, en tout état de cause, une simple faculté pour l’acheteur, qu’il conserve la possibilité de moduler.

Ce que cela change pour la rédaction des règlements de consultation

Les acheteurs doivent distinguer clairement le régime contractuel des pénalités, qui relève du CCAP et de son application en exécution, et les critères de sélection de l’offre, qui doivent porter sur la capacité technique réelle du candidat. Un sous-critère indexé sur l’acceptation de pénalités élevées ne peut plus servir de filtre de sélection.

Le regard BridgeNego

Cette jurisprudence déplace le sujet des pénalités là où il devrait toujours se jouer : pas à la notation de l’offre, mais dans la négociation de leur application en cours d’exécution. Un régime de pénalités mal préparé au marché initial, ou mal suivi en exécution, se retrouve immanquablement au cœur des discussions d’avenant ou du mémoire en réclamation. C’est un point de vigilance central du contract management sur les marchés de travaux.

The post Le Conseil d’État interdit de noter le montant des pénalités acceptées par les candidats appeared first on BridgeNego.

Ce que dispense le texte

Le décret dispense de la constitution obligatoire d’un jury la passation de nombreux marchés de conception-réalisation et marchés globaux de performance. Sont notamment concernés les projets de réutilisation ou de réhabilitation d’ouvrages existants, la réalisation d’infrastructures, les projets de recherche ou d’expérimentation, ainsi que les opérations de bâtiment menées par les bailleurs sociaux (HLM) et les CROUS.

La position du Conseil d’État

Les juges du Palais-Royal ont estimé que cette dispense ne méconnaît ni les principes de transparence et d’indépendance de la commande publique, ni le respect de l’intérêt public attaché à la qualité architecturale. Le CNOA voyait dans l’absence de jury un affaiblissement du contrôle indépendant sur le choix des attributaires ; le Conseil d’État a validé l’allègement procédural.

Ce que cela change pour les acheteurs

Cette simplification allège le formalisme de la procédure de passation pour un périmètre large d’opérations. Elle a un revers assumé par ses opposants : sans jury indépendant, le choix de l’attributaire repose davantage sur la rédaction des critères de sélection et leur application rigoureuse par les services de l’acheteur. La qualité de la décision se joue en amont, dans le règlement de consultation, plutôt que dans une instance collégiale de contrôle.

Le regard BridgeNego

Moins de formalisme procédural signifie plus d’enjeu sur la préparation de la consultation elle-même : pondération des critères, chiffrage des objectifs de performance, anticipation des zones de négociation avec les candidats en cas de dialogue ou de négociation compétitive. Sur ce type de montage, l’appui à la préparation du rapport de force en amont de la sélection compte au moins autant que la procédure elle-même.

The post Marchés globaux : le Conseil d’État valide la dispense de jury appeared first on BridgeNego.

La disparition de la « mission de base »

Cette soustraction supprime l’obligation de confier à l’architecte la mission de base, jusqu’alors insécable, qui englobait à la fois la conception de l’ouvrage et le suivi complet du chantier. La conséquence opérationnelle la plus directe : la mission de direction de l’exécution des contrats de travaux (DET), qui permet au concepteur de suivre et d’arbitrer le chantier jusqu’à sa réception, devient facultative pour le maître d’œuvre.

L’alerte des assureurs

La Mutuelle des Architectes Français (MAF) a vivement réagi à cette évolution, rappelant que la DET constitue le prolongement naturel de l’acte de création architecturale. Écarter le concepteur du suivi de chantier augmente, selon elle, le risque de désordres constructifs et de non-conformité au programme initial, faute d’un pilotage technique continu entre la conception et la réception.

Ce que cela change pour le pilotage des chantiers

Sans DET assurée par le concepteur, la responsabilité de faire remonter les écarts entre le projet conçu et le chantier réalisé repose davantage sur les équipes internes du maître d’ouvrage, ou sur d’autres intervenants du montage contractuel. Le suivi des ordres de service, la gestion des avenants et l’anticipation des réclamations deviennent des points de vigilance renforcés, sans le filtre technique qu’assurait traditionnellement le concepteur en exécution.

Le regard BridgeNego

C’est précisément le terrain du contract management côté maîtrise d’ouvrage : quand le suivi technique du concepteur n’est plus systématique, la détection des dérives (délais, ordres de service, avenants qui s’accumulent) doit être assurée ailleurs dans la chaîne contractuelle, avant qu’un désordre ne débouche sur un mémoire en réclamation. Un portefeuille de marchés de travaux sans DET obligatoire se pilote, il ne se surveille pas seul.

The post Direction de travaux facultative : le risque que la loi ÉLAN fait porter aux bailleurs sociaux appeared first on BridgeNego.

Ce qui change

Les bailleurs sociaux, organismes HLM, sociétés d’économie mixte de construction et offices publics de l’habitat, ainsi que les CROUS, sont désormais exemptés de l’obligation de recourir au concours d’architecture pour la passation de leurs marchés de maîtrise d’œuvre. Le concours, obligatoire jusqu’alors pour les grandes opérations de construction neuve, était présenté par ses défenseurs comme le garant de la création et de la qualité architecturale des bâtiments publics.

Les arguments en présence

Le gouvernement justifie cette suppression par un objectif de simplification et d’accélération des délais de passation, sur des opérations jugées trop complexes à instruire via un concours. Les architectes contestent la proportionnalité de l’arbitrage : le temps d’études représente quelques mois, quand la durée de vie moyenne d’un bâtiment de logement social est estimée à 60 ans. Pour l’Ordre, sacrifier cette étape pour gagner quelques mois de procédure constitue un choix patrimonial discutable sur le temps long.

Ce que cela change pour les acheteurs

La suppression du concours ne supprime pas le besoin de sécuriser la qualité du programme et sa traduction contractuelle. Elle transfère cette charge vers la rédaction du marché de maîtrise d’œuvre lui-même : critères de sélection, exigences programmatiques précises, mécanismes de suivi de la conception. Pour un bailleur social, l’absence de filtre du concours augmente le poids de la préparation en amont et du suivi contractuel en aval.

Le regard BridgeNego

Sur un portefeuille de contrats de maîtrise d’œuvre passés sans concours, la vigilance se déplace vers l’exécution : cartographie des exigences programmatiques traduites en obligations contractuelles opposables, détection précoce des écarts entre le programme initial et la conception livrée. C’est un contract management préventif, pas un contrôle de conformité a posteriori.

The post Loi ÉLAN : les bailleurs sociaux s’affranchissent du concours d’architecture appeared first on BridgeNego.

Le litige

L’Ordre contestait le choix du département de la Loire-Atlantique de recourir à la procédure de conception-réalisation pour la construction de trois collèges modulaires, y voyant un contournement non justifié du droit commun de la loi MOP et de l’organisation tripartite classique entre maître d’ouvrage, maître d’œuvre et entreprises.

Le principe posé par le Conseil d’État

La Haute juridiction a jugé que la seule passation d’un marché confiant à un groupement d’opérateurs une mission globale d’études et de travaux ne lèse pas, en elle-même, les intérêts collectifs de la profession d’architecte de façon suffisamment directe et certaine. Autrement dit, le principe même du recours à un montage global ne suffit plus à fonder un recours. L’Ordre doit désormais établir un lien direct entre une clause précise du marché et une atteinte concrète aux intérêts qu’il défend.

Ce que cela change pour les porteurs de projet

Cette jurisprudence sécurise juridiquement le recours à la conception-réalisation et aux marchés globaux de performance pour les pouvoirs adjudicateurs. Elle ne supprime pas le risque contentieux : elle le déplace. Le terrain de la contestation n’est plus le principe du montage global, mais la rédaction précise de chaque clause susceptible de porter atteinte à l’indépendance de la maîtrise d’œuvre ou aux prérogatives professionnelles.

Le regard BridgeNego

Un contentieux fermé sur le principe du montage n’éteint pas les tensions internes au groupement ni les zones de friction avec les tiers. Il déplace la vigilance vers l’exécution du contrat notifié : c’est là, dans le suivi actif des clauses et des obligations réciproques, que se prépare la capacité à répondre, avenant après avenant, aux difficultés qu’un recours ne permet plus de porter devant le juge en amont.

The post Recours contre les marchés globaux : le Conseil d’État verrouille l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes appeared first on BridgeNego.

Une indépendance de la maîtrise d’œuvre mise à l’épreuve

Le cœur du sujet est l’intégration de la maîtrise d’œuvre au sein du groupement d’entreprises titulaire. L’architecte, historiquement conseiller direct du maître d’ouvrage, se retrouve associé contractuellement au constructeur, qui est fréquemment le membre le plus solvable du groupement et en pilote de fait l’équilibre. L’article L. 2431-1 du Code de la commande publique consacre pourtant l’indépendance de la maîtrise d’œuvre vis-à-vis des entreprises de travaux. Cette architecture contractuelle prive le pouvoir adjudicateur d’une parole technique contradictoire au moment où elle serait la plus utile.

Un vide dans les cahiers des charges généraux

Le CCAG Travaux a été conçu pour une organisation tripartite classique : maître d’ouvrage, maître d’œuvre indépendant, entreprises. Il n’existe pas, à ce jour, de CCAG dédié aux contrats globaux. Les acheteurs publics doivent donc rédiger eux-mêmes, dans les pièces particulières, l’ensemble des dérogations nécessaires pour faire fonctionner un montage que le cadre général n’anticipe pas : répartition des responsabilités entre concepteur et constructeur, régime des pénalités, modalités de réception, gouvernance du groupement en phase d’exploitation.

Ce que cela change pour la maîtrise d’ouvrage publique

Un MGP mal préparé au stade du DCE reporte l’ensemble des tensions sur la phase d’exécution, plusieurs années plus tard, quand les rapports de force se sont déjà figés au profit du groupement. Les clauses de gouvernance interne du groupement, les modalités d’arbitrage entre concepteur et constructeur, le régime de responsabilité en cas de désordre : tout cela se négocie avant la signature, pas après.

Le regard BridgeNego

Sur un marché de travaux structuré en MGP, le contract management ne commence pas à la réception : il commence à la rédaction des clauses dérogatoires. Cartographier les risques de gouvernance du groupement, sécuriser les mécanismes de rendez-vous contractuel et préparer les positions de négociation dès le CCAP évite qu’un désaccord entre concepteur et constructeur ne se règle aux frais du maître d’ouvrage, des années plus tard.

The post MGP contre loi MOP : l’indépendance du maître d’œuvre en question appeared first on BridgeNego.