La commande publique française s’affirme de plus en plus comme un levier au service de la transition écologique. Porté par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le Code de la commande publique fait désormais du développement durable un principe fondamental, au même titre que la transparence et l’égalité d’accès à la commande publique.
Une traduction concrète dans les CCAG
Les nouveaux CCAG de 2021 ont concrétisé cette volonté politique en insérant une clause générale liée au développement durable, décomposée en une clause d’insertion sociale et une clause de protection environnementale. Les acheteurs ont désormais l’obligation d’intégrer des critères de performance mesurables lors de l’attribution de leurs contrats de travaux, de fournitures ou de services.
Le marché global comme véhicule privilégié
Le marché global de performance s’impose comme l’outil contractuel de choix pour porter des objectifs d’efficacité énergétique, notamment au regard du Décret Tertiaire, de bilan carbone, de biodiversité ou d’incidence écologique. Ces objectifs, pour produire leurs effets, doivent être chiffrés et pondérés dès le dossier de consultation, à l’image des enseignements tirés des dérives observées sur d’autres MGP mal préparés sur ce point.
Un risque désormais sanctionné au stade de l’analyse des offres
Tout manquement à ces obligations au stade de l’exécution peut désormais fonder des pénalités lourdes, voire le rejet d’une offre pour motif d’irrégularité. L’article R. 2152-4 du Code de la commande publique impose même le rejet d’une offre comme anormalement basse s’il est établi que son prix résulte de la violation des obligations environnementales et sociales en vigueur. La performance environnementale n’est plus un critère parmi d’autres : elle devient un filtre d’éligibilité de l’offre elle-même.
Le regard BridgeNego
Une clause environnementale ou sociale mal chiffrée au marché n’est plus seulement un point de qualité technique : c’est un motif potentiel de rejet d’offre en amont, et un point de friction contractuel majeur en exécution. Sur un portefeuille de marchés de travaux ou de MGP, le suivi actif des obligations environnementales et sociales, au même titre que les délais ou les pénalités, devient une composante à part entière du contract management côté maîtrise d’ouvrage publique.