Dans toute négociation, l’information est un rapport de force. Dans une délégation de service public, cette règle prend une dimension particulière : l’opérateur en place détient, par construction, une connaissance du service que ni la collectivité ni les candidats concurrents ne peuvent reconstituer facilement.
Un biais structurel, pas un accident
Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2024 identifie cette asymétrie d’information comme l’un des principaux facteurs limitant la concurrence sur les marchés de délégation, aux côtés de l’absence d’allotissement et de la durée excessive des contrats.
Comment elle se manifeste à chaque étape
À la sélection : le sortant connaît l’historique technique du réseau, les données abonnés, l’état réel du patrimoine, une barrière à l’entrée quasi insurmontable pour un nouveau candidat, sans transmission de données anticipée.
Pendant l’exécution : le délégataire maîtrise sa comptabilité analytique de groupe, la réalité de ses coûts internes, la structure de ses frais de siège. La collectivité doit demander, vérifier, parfois batailler pour obtenir une information que l’autre partie détient nativement.
En fin de contrat : le délégataire contrôle les données d’exploitation, compteurs, abonnés, réseaux, rendant le changement de prestataire quasi impossible sans une obligation contractuelle explicite de transmission anticipée.
Un cercle qui s’auto-entretient
Ces trois manifestations ne sont pas indépendantes : elles forment un cycle. Le déficit d’expertise interne pousse la collectivité à externaliser l’étude préalable, parfois auprès d’acteurs en situation de conflit d’intérêts potentiel. La mise en concurrence faussée qui en résulte limite le nombre de candidats. L’opacité financière qui s’installe pendant l’exécution devient une rente de situation, renforcée par des durées de contrat excessives. Et le contrôle des données par le délégataire verrouille la sortie. Chaque maillon renforce le suivant.
Ce qui casse le cycle
L’asymétrie d’information ne se corrige pas par une meilleure volonté de transparence du délégataire, elle se corrige par des obligations contractuelles précises, négociées avant la signature.
Un droit d’accès aux données d’exploitation « à première demande », conformément à l’article L. 3131-2 du Code de la commande publique. Un compte d’exploitation prévisionnel détaillé, exigé dès l’offre et actualisé à chaque avenant. Un délai de transmission des données de fin de contrat porté à 18 mois, au lieu du minimum légal de 6 mois. Un inventaire patrimonial suivi annuellement, incluant les actifs immatériels.
Conclusion
Dans un rapport de force structurellement asymétrique, la collectivité ne peut pas compter sur la loyauté spontanée de son délégataire pour rééquilibrer l’information. Elle ne peut compter que sur ce qu’elle a elle-même négocié et inscrit dans le contrat. C’est tout l’enjeu d’une ingénierie contractuelle pensée dès l’origine, plutôt que subie à mesure que le déséquilibre se révèle.
Vous préparez le renouvellement d’une DSP face à un délégataire en place ? Contactez-nous pour un diagnostic confidentiel.