La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), adoptée le 23 novembre 2018, a profondément modifié les conditions de passation des marchés de maîtrise d’œuvre du logement social. Le texte modifie directement la loi de 1977 sur l’architecture.
Ce qui change
Les bailleurs sociaux, organismes HLM, sociétés d’économie mixte de construction et offices publics de l’habitat, ainsi que les CROUS, sont désormais exemptés de l’obligation de recourir au concours d’architecture pour la passation de leurs marchés de maîtrise d’œuvre. Le concours, obligatoire jusqu’alors pour les grandes opérations de construction neuve, était présenté par ses défenseurs comme le garant de la création et de la qualité architecturale des bâtiments publics.
Les arguments en présence
Le gouvernement justifie cette suppression par un objectif de simplification et d’accélération des délais de passation, sur des opérations jugées trop complexes à instruire via un concours. Les architectes contestent la proportionnalité de l’arbitrage : le temps d’études représente quelques mois, quand la durée de vie moyenne d’un bâtiment de logement social est estimée à 60 ans. Pour l’Ordre, sacrifier cette étape pour gagner quelques mois de procédure constitue un choix patrimonial discutable sur le temps long.
Ce que cela change pour les acheteurs
La suppression du concours ne supprime pas le besoin de sécuriser la qualité du programme et sa traduction contractuelle. Elle transfère cette charge vers la rédaction du marché de maîtrise d’œuvre lui-même : critères de sélection, exigences programmatiques précises, mécanismes de suivi de la conception. Pour un bailleur social, l’absence de filtre du concours augmente le poids de la préparation en amont et du suivi contractuel en aval.
Le regard BridgeNego
Sur un portefeuille de contrats de maîtrise d’œuvre passés sans concours, la vigilance se déplace vers l’exécution : cartographie des exigences programmatiques traduites en obligations contractuelles opposables, détection précoce des écarts entre le programme initial et la conception livrée. C’est un contract management préventif, pas un contrôle de conformité a posteriori.