Loi Climat et Résilience : le développement durable devient un principe fondamental de la commande publique
La loi Climat et Résilience impose le développement durable comme principe fondamental, avec un risque de rejet d'offre en cas de manquement.
CCAG Maîtrise d’Œuvre 2021 : la fin d’un déséquilibre historique
Le nouveau CCAG MOE 2021 encadre enfin la rémunération complémentaire et plafonne les pénalités du maître d'œuvre.
MGP : responsabiliser les constructeurs jusqu’au bout du contrat
Face au risque de désengagement des constructeurs après réception, les acheteurs durcissent les clauses de solidarité sur les MGP.
MGP sans chiffrage initial : la CRC Auvergne-Rhône-Alpes dénonce les dérives du complexe sportif de Valence
La CRC Auvergne-Rhône-Alpes pointe un MGP sans objectifs de performance chiffrés, aboutissant à l'offre retenue la plus consommatrice sur 6 ans.
Le Conseil d’État interdit de noter le montant des pénalités acceptées par les candidats
L'arrêt Société Savoie Frères interdit de noter la valeur technique d'une offre sur le montant des pénalités de retard acceptées.
Marchés globaux : le Conseil d’État valide la dispense de jury
Le Conseil d'État valide la dispense de jury pour de nombreux marchés de conception-réalisation et MGP, rejetant le recours du CNOA.
Direction de travaux facultative : le risque que la loi ÉLAN fait porter aux bailleurs sociaux
La loi ÉLAN rend facultative la direction de l'exécution des contrats de travaux pour les bailleurs sociaux. La MAF alerte sur le risque de sinistralité.
Loi ÉLAN : les bailleurs sociaux s’affranchissent du concours d’architecture
Depuis la loi ÉLAN, les bailleurs sociaux et CROUS sont exemptés du concours d'architecture pour leurs marchés de maîtrise d'œuvre.
Recours contre les marchés globaux : le Conseil d’État verrouille l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes
Trois arrêts du Conseil d'État du 3 juin 2020 restreignent l'intérêt à agir de l'Ordre des architectes contre les marchés de conception-réalisation.
MGP contre loi MOP : l’indépendance du maître d’œuvre en question
Marchés globaux de performance : ce que la dérogation à la loi MOP change pour l'indépendance de la maîtrise d'œuvre et la gouvernance des groupements.