Par un arrêt rendu le 11 février 2022 (req. n° 453111), le Conseil d’État a scellé un autre débat réglementaire important en rejetant la demande d’annulation formée par le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) contre l’article 2 du décret du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Ce que dispense le texte
Le décret dispense de la constitution obligatoire d’un jury la passation de nombreux marchés de conception-réalisation et marchés globaux de performance. Sont notamment concernés les projets de réutilisation ou de réhabilitation d’ouvrages existants, la réalisation d’infrastructures, les projets de recherche ou d’expérimentation, ainsi que les opérations de bâtiment menées par les bailleurs sociaux (HLM) et les CROUS.
La position du Conseil d’État
Les juges du Palais-Royal ont estimé que cette dispense ne méconnaît ni les principes de transparence et d’indépendance de la commande publique, ni le respect de l’intérêt public attaché à la qualité architecturale. Le CNOA voyait dans l’absence de jury un affaiblissement du contrôle indépendant sur le choix des attributaires ; le Conseil d’État a validé l’allègement procédural.
Ce que cela change pour les acheteurs
Cette simplification allège le formalisme de la procédure de passation pour un périmètre large d’opérations. Elle a un revers assumé par ses opposants : sans jury indépendant, le choix de l’attributaire repose davantage sur la rédaction des critères de sélection et leur application rigoureuse par les services de l’acheteur. La qualité de la décision se joue en amont, dans le règlement de consultation, plutôt que dans une instance collégiale de contrôle.
Le regard BridgeNego
Moins de formalisme procédural signifie plus d’enjeu sur la préparation de la consultation elle-même : pondération des critères, chiffrage des objectifs de performance, anticipation des zones de négociation avec les candidats en cas de dialogue ou de négociation compétitive. Sur ce type de montage, l’appui à la préparation du rapport de force en amont de la sélection compte au moins autant que la procédure elle-même.